Séparation de corps

Bien qu’auparavant il était fréquent que des époux intentaient des procédures en séparation, il est maintenant assez rare qu'il en soit ainsi, et en général des procédures de divorce sont plutôt intentées.

 

Une séparation légale peut être demandée par l'un ou l'autre des époux. La séparation est prononcée lorsque la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, ou que les époux vivent séparés l’un de l’autre au moment de la demande, ou encore que l'un des époux a manqué à une obligation du mariage.

 

Certains pensent qu'un an après l'obtention d'une séparation légale des époux sont automatiquement divorcés. Ce n'est pas le cas.

 

Les époux peuvent demander au tribunal de partager le patrimoine familial et de liquider leur régime matrimonial. Les questions relatives à l’attribution de la résidence familiale, la garde et l'accès ainsi que la pension alimentaire pour enfants et époux sont aussi déterminées lors d'une séparation.

 

Comme conséquence de la séparation de corps, les époux ne sont plus obligés de faire vie commune, mais cela ne rompt pas le lien du mariage. Si un des époux meurt sans testament, la séparation ne prive pas l'autre conjoint d'hériter à titre d’époux. Si un époux veut un divorce, il faudra intenter des procédures de divorce et certains droits tels que le droit à une pension alimentaire pourra être soumis au tribunal de nouveau.

 

 

Ce sont les articles 493 à 515 du Code civil du Québec qui expliquent la séparation de corps et ses effets. Le Code civil peut être consulté par le site web du Ministère de la Justice du Québec au :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html