Les régimes matrimoniaux

Auparavant, avant de se marier, plusieurs Québécois allaient visiter le notaire afin de signer un contrat de mariage établissant leur régime matrimonial comme étant la séparation de biens.

 

Un couple qui résidait au Québec et qui s'y est marié sans contrat de mariage avant le 1er juillet 1970 était marié en communauté de biens. Après le 1er juillet 1970, si les deux parties résidaient au Québec lors de leur mariage, leur régime matrimonial est la société d'acquêts.

 

Si un couple est marié en communauté de biens ou en société d'acquêts, il y aura un partage égal des actifs acquis durant le mariage s'ils ont été achetés avec l'argent gagné pendant le mariage.

 

Pour les couples qui sont en séparation de biens, très souvent les époux auront à faire une demande pour une somme globale ou une prestation compensatoire afin de pouvoir obtenir un montant d'argent en surplus d'un partage égal du patrimoine familial tel qu'offert par la Loi. Par exemple, une femme aura le droit de plaider qu'elle a contribué à l'enrichissement de son mari de par son travail dans sa compagnie durant les premières années, ou par son apport aux enfants et au couple par son travail à la maison alors que l’époux s’est occupé de sa compagnie.

 

Les régimes matrimoniaux sont complexes et il est important de connaître votre situation avant de participer à la médiation. En effet, il est important de faire un choix éclairé avant le mariage.

 

Vous vous suggérons la lecture du jugement de la Cour d’appel portant sur cette question:

 

Droit de la famille – 103502, 2010 QCCA 2374

http://canlii.ca/fr/qc/qcca/doc/2010/2010qcca2374/2010qcca2374.html