Pension alimentaire pour époux

Les époux et conjoints unis civilement se doivent des aliments si l’un d’eux est dans le besoin pour une raison valide ou si un époux a contribué à l’enrichissement de l’autre.

 

Si les époux ne peuvent pas s'entendre sur le droit à une pension alimentaire, le tribunal décidera du droit à une pension alimentaire et du montant de la pension alimentaire.

 

Les aliments sont le plus souvent payés périodiquement, soit à toutes les deux semaines ou mensuellement, mais le tribunal peut remplacer ou compléter la pension alimentaire par une somme forfaitaire.

 

Les montants de pension alimentaire peuvent varier de 50 $ par mois à 135 000 $ par mois! Une personne ayant des revenus de 30 000 $ par an pourrait être admissible à une pension si son conjoint gagne 75 000 $, mais ne pourrait être admissible si son conjoint gagne 45 000 $. Le montant dépend des circonstances propres aux parties, telles que leurs niveaux de revenus et leurs styles de vie durant le mariage.

 

L'âge des époux, leur niveau d'éducation et leur expérience professionnelle peuvent aussi affecter la pension.

 

L'article 15.2 (4) de la Loi sur le divorce prévoit qu'en rendant une ordonnance le tribunal tient compte des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chaque époux, y compris :

(a) La durée de la cohabitation des époux;

(b) Les fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci;

(c) Toute ordonnance, toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l'un ou l'autre des époux.

 

L'article 15.2 (6) de la Loi sur le divorce poursuit en disant que l'ordonnance pour les aliments d'en époux vise :

(a) À prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec;

(b) À répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge;

(c) À remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur cause;

(d) À favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d'eux dans un délai raisonnable.

 

Des barèmes de pension alimentaire pour époux existent et peuvent aider à décider quelle serait une pension alimentaire équitable et savoir avec quelle période elle devrait être payée, mais au Québec il est rare que la Cour fixe un terme à une pension alimentaire.

 

Les lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux peuvent être consultées ici :

http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/spag/index.html

 

Pour de plus amples informations veuillez consulter :

Heinerman v. Heinerman [1988] 86 N.S.R. (2d)

Linton v. Linton [1988] 11 R.F.L. (3d)

Moge v. Moge [1992] 3 R.C.S. 813

Bracklow v. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420

L.S. c. A.C., 2006 QCCA 888

L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64

M.A. c. J.B., [2008] DF-082458, 2008 QCCS 4598

J.B. v. D. BA., [2012], DF 12170, 2012 QCCS 328

A.H. c. B.L., [2012], DF-121299, 2012 QCCS 2485

S.L. c. G.LA., [2010] DF-103104, 2010 QCCS 5659

L.F. c. M.T., [2013], DF-132086, 2013 QCCS 3728