Pension alimentaire pour enfants

Si les deux parents vivent au Québec, la pension alimentaire pour enfants est établie sur une base annuelle en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents sont tenus, ainsi que des frais de garde, des frais d'études postsecondaires et des frais particuliers relatifs à ceux-ci. La pension alimentaire s'établira en fonction du revenu de chacun des parents et du temps de garde assumé par le parent à l'endroit des enfants. Un revenu peut être imputé à un parent qui refuse de travailler ou qui a des ressources importantes qui ne produisent pas de revenus.

 

 

La pension alimentaire pour enfants est établie en fonction de barèmes obligatoires. Des barèmes fédéraux s'appliquent si les parents de l'enfant sont mariés et qu'un des époux vit à l'extérieur du Québec. Les barèmes provinciaux s'appliquent si les deux parents vivent au Québec. Si les parents ne sont pas mariés et un des parents vit à l'extérieur du Québec, les barèmes provinciaux s'appliquent.

 

 

La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants.

 

Une décision récente de la Cour suprême du Canada (D.B.S. v. S.R.G.DBS v. SRG - Supreme Court of Canada - Lexum; L.J.W. v. T.A.R.; Henry v. Henry; Hiemstra v. Hiemstra, [2006] 2 S.C.R. 231, 2006 SCC 37 a déterminé que si un parent a une augmentation de ses revenus et que l'autre parent n'en a pas été avisé, le défaut peut constituer un motif pour obtenir une augmentation rétroactive de la pension alimentaire. Depuis le 15 juin 2012, le Code Civil du Québec a été modifié de sorte qu’on peut demander une pension alimentaire rétroactive à trois ans avant la demande, ou pour une période plus longue dans certaines circonstances.

 

 

Les barèmes provinciaux exigent que les revenus des deux parents soient considérés. En vertu des barèmes fédéraux, il est présumé que le parent ayant la garde utilise ses revenus pour contribuer aux besoins des enfants et ainsi l'information relative à son revenu n'est pas nécessaire, à moins qu'il y ait des frais particuliers, auxquels les deux parents doivent contribuer en fonction de leurs revenus.

 

 

Pour consulter les barèmes fédéraux :

http://www.justice.gc.ca/fra/pi/pen-sup/pub/guide/index.html.

 

Pour consulter les barèmes provinciaux :

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/modele.html.