Questions posées fréquemment
  • Est-ce que je peux obtenir un divorce si je suis séparée de mon époux pour plus qu'une année?

Plusieurs personnes croient que le divorce est automatique si elles ont vécu séparément de leur conjoint pendant au moins une année, mais bien que l'année de séparation leur donne le droit d'obtenir un divorce, une procédure judiciaire doit quand même être prise.

 

En vertu de l'article 8(1) de la Loi sur le divorce, le tribunal accordera un divorce pour cause d'échec du mariage s'il est établi que:

(a) les parties ont vécu séparément pendant au moins un an avant le divorce et vivaient séparément à la date de la demande;

(b) le conjoint contre qui le divorce est demandé a commis l'adultère ou a traité l'autre conjoint avec cruauté physique ou mentale.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre section "Divorce".

  • Est-ce que j'ai toujours droit à la moitié de la résidence familiale?

La résidence familiale fait partie du patrimoine familial et ainsi normalement plusieurs époux ont droit au partage égal d’une valeur nette établie en prenant la valeur marchande de la résidence familiale, en déduisant:

 

(a) les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens;

(b) la valeur nette des biens appartenant à un des époux au moment du mariage et sa plus-value;

(c) les apports fait par l'un des époux pendant le mariage, pour l'acquisition ou l'amélioration d'un bien de ce patrimoine, lorsque cet apport a été fait à même les biens échus par succession ou donation, ainsi que sa plus-value.

  

Si une partie à hypothéqué la résidence familiale pour obtenir des fonds pour investir ce montant pourrait être considéré comme une avance contre sa part de la valeur de la résidence familiale et l’autre partie pourra recevoir plus que la moitié de la valeur qu’il reste à partager de la résidence familiale.

Par ailleurs, il est important de consulter un avocat pour savoir quels sont vos droits sur le partage de la valeur de la résidence familiale.

  • Est-ce que la médiation est une bonne idée pour moi?

Oui, il peut certainement l'être pourvu que vous soyez bien préparé et informé. Grassby & Associées a offert des conseils à plusieurs personnes qui ont participé en médiation et qui ont réussi à régler leurs problèmes de cette façon. Parfois nous rencontrons une personne une seule fois, parfois nous rencontrons des clients à plusieurs reprises lorsqu'ils ont besoin de conseils par rapport à comment répondre à la position de l'autre époux. Être confiants quant à leurs droits aide les époux à négocier de manière affirmative et de trouver des solutions.

Par contre, si l’un des époux est plus vulnérable que l’autre, et que l’autre époux est beaucoup plus doué en affaires, il est possible que la médiation ne fonctionne pas bien.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre section Médiation.

  • Pourquoi est-ce que mon voisin reçoit plus de pension alimentaire pour son enfant que moi?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles votre voisin peut recevoir plus de pension alimentaire que vous. La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leurs revenus disponibles et du nombre de leurs enfants pour qui une pension doit être payée. Le montant peut varier soit pour des raisons de différence de revenu, des frais de garderie ou des dépenses pour les activités extracurriculaires, entre autres.

 

Si les deux parents habitent au Québec, la pension alimentaire annuelle est déterminée en fonction de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents sont tenus, les frais de garderie, les dépenses d’études post-secondaires et les dépenses spéciales des enfants, le revenu disponible du parent en relation avec le revenu des deux parents ainsi que du temps de garde de chaque parent.

 

La pension alimentaire est déterminée par des barêmes obligatoires. Les lignes directrices fédérales s’appliquent si les parents ont été mariés et si l’un d’eux habite à l’extérieur du Québec. Les barêmes québécois s’appliquent si les deux parents habitent au Québec. Si les parents n’ont pas été mariés mais que l’un habite à l’extérieur du Québec, ce sont quand même les barêmes québécois qui s’appliquent.

 

Pour de plus amples informations veuillez consulter, notre section "Pension alimentaire enfant".

 

Finalement, nous vous soulignons que l'information que vous trouvez sur ce site est d'ordre général et ne remplace aucunement une consultation juridique, car chaque cas est un d'espèce. N'hésitez pas de consulter un (e) avocat (e) spécialisé en droit de la famille pour avoir les réponses à vos questions.