Divorce

Plusieurs personnes croient que le divorce est automatique si elles ont vécu séparément de leur conjoint pendant au moins une année. Bien que cela leur donne le droit d'obtenir un divorce, une procédure judiciaire est quand même requise.

 

En vertu de l'article 8(2) de la Loi sur le divorce, le tribunal accordera un divorce pour cause d'échec du mariage s'il est établi que :

  1. les parties ont vécu séparément pendant au moins un an avant le divorce et vivaient séparément à la date de la demande;

(b) le conjoint contre qui le divorce est demandé a commis l'adultère ou a traité l'autre conjoint avec cruauté physique ou mentale.

 

Tout le monde connaît des cas de divorces contestés. Habituellement, il y a contestation lorsqu'il y a un débat de garde d'enfants ou concernant les questions financières.

Au moment du divorce, les biens des époux sont divisés conformément à leur régime matrimonial. S'ils sont mariés en séparation de biens, l'un des époux peut se retrouver dans une situation financière très différente de celle de l'autre et devra demander l'intervention du tribunal, par exemple en demandant une somme globale ou une prestation compensatoire, selon les circonstances. Si les époux sont mariés en société d'acquêts, tous les acquêts doivent être évalués avant d'effectuer également le partage des acquêts. Certains actifs peuvent être difficiles à évaluer, par exemple la valeur d'une compagnie, et parfois des experts sont engagés pour donner leur opinion à la Cour.

 

La pension alimentaire pour enfants est d'ordre public et s'établit selon des barèmes. Plusieurs époux ont aussi droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes. .

Partage du patrimoine familial

 

Peu importe le régime matrimonial des époux, tous les couples mariés ont droit au partage égal du patrimoine familial lors de l'échec du mariage (sauf les personnes qui se sont exclus de l'application du patrimoine familial avant le 1er janvier 1991).

 

Le patrimoine familial est composé de :

  • des résidences à l'usage de la famille;

  • des meubles à l'usage de la famille et qui garnissent les résidences;

  • des véhicules utilisés par la famille;

  • des droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite;

  • des gains inscrits durant le mariage conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents.

Certains biens qui, habituellement, feraient partie des biens du patrimoine familial, peuvent être exclus, partiellement ou complètement, des biens à partager, par exemple en vertu d'une donation ou héritage, ou si l’un des époux était propriétaire d’une résidence familiale entièrement payée avant le mariage.

 

Les règles du partage du patrimoine familial peuvent s'avérer complexes et il est important de consulter un avocat. Par exemple, l'argent emprunté et garanti par la résidence familiale ne sera pas nécessairement déduit de la part des deux époux si l'un des époux l'a utilisé pour investir dans les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial ou pour payer des dettes personnelles