Conjoints de fait

Vivre ensemble ne donne pas de droit au partage des biens de votre conjoint ou à recevoir une pension alimentaire. Plusieurs Québécois ne savent pas que les lois qui permettent aux couples dans les autres provinces canadiennes où ils peuvent acquérir certains droits après avoir vécu ensemble pour une certaine durée n'existent pas au Québec.

 

En janvier 2013, dans la cause que les médias ont nommé Eric c. Lola, la Cour Suprême du Canada a confirmé, dans une majorité de 5 contre 4, qu'il n'est pas inconstitutionnel de traiter les couples non mariés et les couples mariés au Québec de manière différente.

 

 

Cela signifie donc que les couples du Québec qui ne sont pas mariés et qui n'ont pas signé un contrat de cohabitation, ne peuvent pas réclamer une pension alimentaire de l'autre conjoint, et n’ont aucun droit aux biens de l'autre. Les couples non mariés n'ont pas de patrimoine familial, ni de société d'acquêts.

 

 

Si des conjoints de fait ont des enfants, lors de leur séparation un des conjoints pourra avoir un droit de demeurer dans la maison avec les enfants pendant un certain temps, par exemple jusqu’à ce que le tribunal décide de la garde des enfants. Les cas varient beaucoup d’une cause à l’autre, et il est donc important de consulter un avocat pour connaître vos droits.

 

La décision de la Cour Suprême dans l'affaire de Lola :

Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5

http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/2147/index.do

 

Malgré l’absence de droit à une pension alimentaire ou au partage des biens de l’autre conjoint acquis pendant la vie commune, il y a eu plusieurs jugements récents dans lesquels le Tribunal est prêt à considérer le travail à la maison et le fait d’élever les enfants comme donnant droit à une somme d’argent en vertu des règles de l’enrichissement injustifié.

 

Par exemple, dans une cause récente la Cour suprême du Canada a accordé tout près d’un million de dollars à une conjointe de fait qui avait quitté le marché du travail pendant plusieurs années pour suivre son conjoint dans une autre ville et qui a élevé leurs enfants pendant qu’il poursuivait une carrière très lucrative. La Cour lui a accordé un pourcentage de ce qui avait été accumulé pendant la relation, refusant de tout simplement additionner le coût de ce que ses services représentaient pour son conjoint.

 

Pour la situation des conjoints de fait dans les autres provinces, voir le jugement suivant :

Kerr v. Baranow, 2011 CSC 10 [2011] 1 R.C.S. 269

http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/en/item/7922/index.do

 

Au Québec, la Cour d’appel a fait référence et appliqué les principes de ce jugement dans la cause of Droit de la famille -132495, [2013] QCCA 1586.

 

Vous pouvez le lire ici: http://canlii.ca/t/g0n1p